La dératisation dans les restaurants.

La dératisation.

Une circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5 impose l’obligation de se protéger contre la présence de nuisibles, rongeurs inclus.
Cette obligation vaut pour les particuliers et les collectivités.

Les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs (restaurant, snack, brasserie, super marché avec des plats a emporter)  doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).

Les dommages causés par les rongeurs

Photo d'un rat (source: euro-assurance)

Les rongeurs provoquent de nombreux dommages:

  • coupure de fils électriques susceptibles de provoquer des incendies
  • trous
  • surfaces souillées d’urine et de déjections
  • tuyaux de ventilation troués et souillés
  • détérioration des systèmes de chauffage
  • vecteurs de maladie.

La société de service ( intervenant) détentrice de l’agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés, avec le numéro d’homologation.

  • La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité.
  • L’emplacement des pièges.
  • Le plan de mise en œuvre et les fréquences d’intervention établis par la société de service.

 

La dératisation

 

Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997.

L’article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles.

Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité (Art. 47).

 

 

 

 

LA LÉGISLATION

L’obligation de se protéger contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, articles 125.1 et 130.5.

Les établissements qui remettent des aliments directement aux consommateurs doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l’arrêté ministériel du 9/05/95).
La société de service détentrice de l’agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés avec le numéro d’homologation, la fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité, l’emplacement des pièges, le plan de mise en œuvre et les fréquences d’intervention établis par la société de service.

Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection et de prévention ainsi mis en place.
Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc … ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

 

LES DIFFÉRENTS MOYENS DE LUTTE

Lutter contre l’invasion des rongeurs ne signifie pas les détruire mais simplement s’en protéger.
La mise en place d’appâts doit s’accompagner de deux autres mesures :

L’hygiène et le contrôle des accès

Si les rongeurs peuvent circuler librement et accéder facilement à des sources de nourriture et d’abreuvement, ils pulluleront.
Il est indispensable de rendre étanche à toute intrusion les locaux à protéger.

Des mesures d’hygiène telles que : l’enlèvement des encombrants, la mise en containers des déchets, la protection des denrées alimentaires, permettent de limiter les risques d’une infestation potentielle.

La mise en place d’appâts ou pièges

Dans sa lutte contre les rongeurs, l’homme a mis au point des raticides très efficaces mais dangereux.
Leur utilisation est soumise à une réglementation :

  • Les produits doivent obtenir une homologation avant d’être distribuer
  • Les entreprises qui appliquent ou distribuent des produits antiparasitaires doivent être titulaires d’un agrément délivré par le ministère de l’agriculture (Loi n° 92-533 du 17 juin 1992). 

2 pensées sur “La dératisation dans les restaurants.

  • Ping : le rats. - A.R interventions 32

  • 21 mars 2017 à 1 h 33 min
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